Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 4 juin 2026. Service destiné à une clientèle professionnelle.

Article 1 — Éditeur

Le service Piloria est édité par Maxence Lecour, entrepreneur individuel exerçant une activité libérale sous le régime de la micro-entreprise, 211 rue Félix Robaut, 59553 Cuincy, France. SIREN : 105257968. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Contact : maxence.lecour@piloria.com (ci-après « Piloria »).

Article 2 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales (les « CGU ») régissent l'utilisation du service Piloria accessible sur piloria.com (le « Service ») par tout professionnel (le « Client »). Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le Service étant destiné exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation propre aux consommateurs ne s'applique pas.

Article 3 — Définitions

• Service : la plateforme Piloria et les prestations d'analyse de gestion associées.
• Client : le professionnel souscripteur du Service.
• Grand livre : l'export comptable fourni par le Client, issu de sa propre comptabilité.
• Analyse : le compte de résultat de gestion, les indicateurs et le commentaire produits par Piloria.

Article 4 — Description du Service et périmètre

Piloria fournit une prestation de contrôle de gestion et de conseil au pilotage : à partir du grand livre déjà établi par le Client (ou son expert-comptable), Piloria produit un compte de résultat de gestion, des indicateurs et une analyse commentée.

Le Service exclut expressément, et Piloria ne réalise en aucun cas :

• la tenue de la comptabilité du Client ;
• l'établissement, la révision, la surveillance ou la certification des comptes annuels, du bilan ou de la liasse fiscale ;
• toute mission relevant du monopole des experts-comptables (ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945) ;
• tout conseil en investissement, financier, juridique ou fiscal.

Piloria ne se substitue pas à l'expert-comptable du Client, qui demeure responsable de la tenue et de l'établissement de sa comptabilité. Piloria n'exerce pas la profession d'expert-comptable et n'en revendique pas le titre. Les analyses sont des outils d'aide à la décision ; le Client demeure seul décideur de la gestion de son entreprise.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir un grand livre exact, complet et à jour, dont il garantit la régularité ;
• conserver la responsabilité de sa comptabilité et, le cas échéant, de son expert-comptable ;
• utiliser le Service conformément à sa destination et préserver la confidentialité de ses accès ;
• ne pas détourner le Service ni en compromettre la sécurité.

La fiabilité des Analyses dépend de la qualité des données transmises. Piloria ne saurait être tenue responsable d'une analyse erronée résultant de données inexactes, incomplètes ou non à jour fournies par le Client.

Article 6 — Obligations de Piloria

Piloria fournit le Service avec diligence et professionnalisme, au titre d'une obligation de moyens et non de résultat. Chaque Analyse est préparée et validée par un conseiller avant publication. Piloria met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité et la disponibilité du Service.

Article 7 — Tarifs et paiement

• Mise en place : 250 € (paiement unique), pour la configuration de l'espace et l'import de l'historique.
• Abonnement : 129 € par mois, ou 1 236 € par an. Sans engagement de durée.
• TVA non applicable, article 293 B du CGI (prix nets, micro-entreprise).

Les paiements sont traités par Stripe. L'abonnement est prélevé automatiquement à échéance. Tout défaut de paiement peut entraîner la suspension du Service après information du Client.

Article 8 — Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment par le Client, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours (aucun remboursement de la période entamée). Piloria peut résilier en cas de manquement du Client, après mise en demeure restée infructueuse. Les frais de mise en place ne sont pas remboursables une fois la prestation réalisée.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme au RGPD. Les données du Client sont hébergées au sein de l'Union européenne et ne sont jamais revendues. Un accord de sous-traitance (DPA) peut être conclu sur demande du Client.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de l'autre partie. Piloria s'engage à ne traiter les données financières du Client que pour produire ses Analyses, et à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, ses contenus et sa méthodologie demeurent la propriété exclusive de Piloria. Le Client conserve l'entière propriété de ses données et reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service pendant la durée de l'abonnement.

Article 12 — Responsabilité

Les Analyses constituent une aide à la décision et n'engagent pas Piloria sur les décisions de gestion prises par le Client, qui en demeure seul responsable. La responsabilité de Piloria ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 3 derniers mois. Piloria n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de chance, préjudice commercial). Piloria est tenue d'une obligation de moyens concernant la disponibilité du Service, sans garantie d'absence d'interruption.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 14 — Modification des CGU

Piloria peut modifier les présentes CGU. Les Clients en sont informés ; les nouvelles conditions s'appliquent à compter de leur acceptation ou de la poursuite de l'utilisation du Service.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Lille, sous réserve des règles impératives applicables.